Au 9 juin 2026, EOD Code SRL — l’opérateur d’Instant Casino — fait l’objet de deux actions réglementaires actives dans des juridictions distinctes : un avertissement formel de l’ACMA australienne (9 janvier 2025) et une procédure d’exécution de la KSA néerlandaise (décision du 11 décembre 2025, pénalité de 840 000 €). Ces dossiers ne figurent pas sur instantcasino.com et ne sont pas mentionnés dans la communication officielle du groupe. Notre dossier reconstruit la chronologie à partir des publications officielles ACMA, KSA et de la presse spécialisée (Gaming Intelligence, Tribuna).
ACMA Australie — avertissement formel du 9 janvier 2025
L’Australian Communications and Media Authority (ACMA), régulateur fédéral des communications et des médias, a émis le 9 janvier 2025 un Formal Warning contre EOD Code SRL pour exploitation d’Instant Casino sans autorisation à destination de joueurs résidant en Australie. Le document a été publié sur le site officiel de l’ACMA en février 2025.
L’avertissement formel vise une violation de l’Interactive Gambling Act 2001, qui interdit aux opérateurs étrangers de fournir des services de casino en ligne à des résidents australiens sans licence locale. L’ACMA constate qu’Instant Casino restait accessible depuis l’Australie au moment de son investigation, malgré l’absence de licence australienne. Le document complet est disponible publiquement : Formal Warning — EOD Code SRL (Instant Casino).
Un avertissement formel constitue la première étape de la procédure ACMA : il invite l’opérateur à cesser l’activité illégale et précède d’éventuelles sanctions civiles si la situation persiste.
KSA Pays-Bas — pénalité de 840 000 € exécutée en décembre 2025
Le dossier néerlandais est plus avancé et plus documenté. La Kansspelautoriteit (KSA), autorité de régulation des jeux d’argent aux Pays-Bas, a ouvert une enquête entre novembre 2024 et mars 2025, suivie d’une ré-inspection en juillet 2025.
Les constats de l’enquête
Selon les publications de Gaming Intelligence et de Tribuna reprenant la communication officielle KSA, l’enquête a établi que :
- un agent de la KSA a pu créer un compte en utilisant un numéro de téléphone néerlandais (absence de géo-blocage effectif) ;
- le compte a pu effectuer des dépôts et lancer des jeux comme The Dog House et Majestic Fury Megaways Unleashed ;
- le compte est resté actif entre les contrôles de novembre 2024 / mars 2025 et la ré-inspection de juillet 2025 ;
- le service client était disponible en néerlandais et en anglais ;
- les Pays-Bas n’étaient pas listés comme pays exclu dans les T&Cs d’Instant Casino ;
- la liste déroulante des pays au formulaire d’inscription incluait les Pays-Bas.
L’ordonnance d’astreinte du 27 août 2025
Le 27 août 2025, la KSA a émis une ordonnance subject to periodic penalty payments contre EOD Code SRL. La structure de la pénalité : 280 000 € par semaine ou par constatation, plafonnée à 840 000 €, si l’opérateur ne se conformait pas à l’injonction d’arrêt immédiat de l’offre illégale aux Pays-Bas.
La décision d’exécution du 11 décembre 2025
Le 11 décembre 2025, après constat que l’opérateur ne s’était pas conformé dans le délai imparti, la KSA a formellement décidé de procéder au recouvrement intégral du plafond de 840 000 €. L’opérateur dispose de six semaines à compter de la décision pour effectuer le transfert, soit une échéance autour du 22 janvier 2026.
Au moment où nous publions (9 juin 2026), nous n’avons pas trouvé de confirmation publique du paiement effectif par EOD Code SRL. Pour mémoire, selon les chiffres KSA repris par Tribuna en janvier 2026, 97,5 % des 56,4 millions d’euros de pénalités infligées aux opérateurs sans licence depuis la légalisation du marché néerlandais (2021) restent impayés. Le recouvrement effectif d’une pénalité d’astreinte contre un opérateur basé au Costa Rica est, en pratique, complexe.
Implications pour le joueur français
Ces deux dossiers ne créent pas directement de risque juridique pour le joueur français individuel — la France n’est pas partie aux procédures ACMA ou KSA. Cependant, ils éclairent plusieurs zones d’ombre éditoriales :
- Géo-blocage défaillant : si la KSA a pu créer un compte néerlandais depuis les Pays-Bas (officiellement exclu de facto par l’absence de licence), le géo-blocage français revendiqué dans les T&Cs §4 mérite la même prudence éditoriale.
- Culture de conformité : deux régulateurs occidentaux indépendants ont émis des actions formelles en moins de douze mois. Pour un casino Curaçao mid-tier, c’est un signal défavorable.
- Pas de retombée connue sur l’offre française : au 9 juin 2026, instantcasino.com reste accessible depuis la France métropolitaine via DNS direct. L’ANJ n’a, à notre connaissance, pas émis de mesure publique spécifique contre l’opérateur (mais sa liste noire compte plus de 1 500 domaines, dont nous n’avons pas l’exhaustivité).
Que faire si vous êtes concerné
Si vous êtes joueur résidant aux Pays-Bas et que vous avez perdu des fonds sur Instant Casino alors que vous étiez inscrit au CRUKS (registre national d’auto-exclusion néerlandais), la KSA recommande de signaler le cas via son formulaire officiel. Plusieurs avis Trustpilot mentionnent ce cas de figure : en janvier 2026, un joueur indique avoir rouvert un compte malgré son inscription CRUKS et avoir perdu environ 7 500 €.
Pour les joueurs résidant en Australie, l’ACMA gère un dispositif similaire de signalement et un programme d’BetStop self-exclusion.
Pour les joueurs français, l’ANJ propose un dispositif d’auto-exclusion volontaire et collabore avec Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (gratuit, 7j/7).
Sources officielles
- ACMA — Formal Warning to EOD Code SRL (Instant Casino), 9 janvier 2025
- Gaming Intelligence — Dutch regulator issues penalty order, 27 août 2025
- Tribuna — Dutch regulator orders EOD Code SRL to halt Instant Casino, 27 août 2025
- Tribuna — Dutch regulator moves to collect €840 000 penalty, 9 janvier 2026
- Kansspelautoriteit — site officiel
EOD Code SRL est-il sanctionné dans d’autres juridictions ?
À notre connaissance, au 9 juin 2026, seuls l’ACMA (Australie) et la KSA (Pays-Bas) ont émis des actions formelles publiques contre EOD Code SRL pour l’exploitation d’Instant Casino. Nous n’avons pas trouvé de mesure publiquement annoncée par l’ANJ française, la Gambling Commission britannique ou la MGA maltaise. Les bases de données réglementaires que nous consultons peuvent ne pas être exhaustives : nous mettons cette page à jour si nous identifions une nouvelle décision.
La pénalité KSA de 840 000 € a-t-elle été payée ?
Nous n’avons pas trouvé de confirmation publique du paiement effectif au 9 juin 2026. L’échéance théorique fixée par la KSA était autour du 22 janvier 2026. Selon les chiffres officiels néerlandais (repris par Tribuna), 97,5 % des pénalités infligées aux opérateurs sans licence néerlandaise depuis 2021 restent impayés — le recouvrement effectif contre un opérateur basé au Costa Rica est techniquement et juridiquement complexe.
Cela change-t-il votre note d’Instant Casino ?
Oui. Ces deux dossiers ont entraîné l’ajout d’un critère Conformité réglementaire à notre grille de notation pondérée, noté 2,0/10 avec un poids de 8 %. Combiné aux constats sur la transparence corporate (sœurs cachées, double structure Costa Rica + Curaçao) et au signalement Trustpilot d’un contournement d’auto-exclusion CRUKS, cela ramène la note globale d’Instant Casino de 7,4/10 à 5,5/10. Détail dans notation détaillée.
Un joueur français peut-il porter plainte ?
Un joueur français peut signaler un site illégal à l’ANJ via son formulaire de signalement. L’ANJ peut alors enclencher une procédure de blocage DNS auprès des FAI français. Pour un litige financier individuel, la voie civile reste théoriquement possible mais lourde : l’opérateur est basé au Costa Rica, ce qui rend l’exécution d’un jugement français complexe et coûteuse. En pratique, les recommandations standard sont : conserver toutes les preuves (échanges email, captures, relevés bancaires), signaler à l’ANJ, et privilégier à l’avenir des opérateurs licenciés ANJ pour les paris sportifs / hippiques / poker.